conditions générales de vente

En date du 01/10/2023
Entre : La Société ESPRITS LOISIRS, société à responsabilité limitée au capital de 200 000 euros, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro B820 661 072 ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR 38820661072 dont le siège social situé 10 allée des pommiers 31120 Roques, ci-après dénommée « GAMES FACTORY TOULOUSE» ou le « Vendeur », Et le « Client »,


Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent de plein droit à toute vente des Biens/Services proposés par GAMES FACTORY
TOULOUSE. Les présentes CGV sont conclues entre GAMES FACTORY TOULOUSE et toute personne qui souhaite commander (réserver et régler) (ci-après le « Client ») une des activités ou prestations de services proposées ci-dessous, au sein d’un centre GAMES FACTORY TOULOUSE, directement sur son site internet https://toulouse.gamesfactory.fr/ (ci-après « le Site ») ou sur place.

Les activités/prestations de services commercialisées par GAMES FACTORY TOULOUSE au sein de ses centres et sur Internet sont :

  • Réservations de sessions pour les activités suivantes :
    – Bowling
    – Laser Game
    – Salle de réalité virtuelle
    – Clip N Climb
    – Trampoline
    – Kid Parc
    – Parcours Ninja
    – Anniversaires enfants
  • Produits dérivés, à savoir :
    – Vente de chaussettes adaptées pour l’activité « Trampoline » et « Ninja ».

Ne sont pas disponibles à la vente en ligne les prestations suivantes :

  • Location de salles de séminaires
  • Restauration et espaces privatifs
  • Événements privés (anniversaires, EVJF/EVG…)

Ci-après « les Biens/Services »
GAMES FACTORY TOULOUSE et le Client conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV, qui s’appliquent de plein droit à toute vente des Biens/Services, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site Web du Vendeur.
Les prestations de location de salles de séminaires, restauration et espaces privatifs, organisation d’évènements privés, peuvent faire l’objet de demandes de renseignements l’aide du formulaire de contact présent sur le Site. En considération de la demande, GAMES FACTORY TOULOUSE établira un devis. La commande sera acceptée à la réception par GAMES FACTORY TOULOUSE du devis signé et du paiement de l’acompte mentionné sur le devis. Un dépôt de garantie pourra être demandé et sera, le cas échéant, mentionné sur le devis.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Les Parties conviennent que les photos des
Biens/Services en vente sur le Site n’ont aucune valeur contractuelle.

Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente des Biens et Services proposés à la vente par le Vendeur au Client.

Article 1. Champ d’application et durée

Les présentes CGV sont applicables à toutes les ventes de Biens/Services effectuées par GAMES FACTORY TOULOUSE, sur place ou sur le Site Internet par des consommateurs au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant
exclusivement pour leur propre compte. Les présentes CGV sont mises à la disposition de tout Client à titre informatif préalablement et postérieurement à la vente. Toute commande ou achat implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV, qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.
En application des articles L.111-1 et L.111-3 du Code de la consommation, les
caractéristiques essentielles et les prix des biens/services commercialisés sont
disponibles sur le Site. Le Vendeur communique également au Client les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R111-1 et R111-2 du Code de la consommation.
Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L111-1 et L221-11
du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes CGV.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de la commande au sens de l’article 2 ci-après. La validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV,
Les CGV applicables à chaque vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Les CGV entrent en vigueur à la date de Validation de la commande telle que définie à l’article 2. Elles restent en vigueur pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.
 

Article 2. Commande – Achat – Location

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande.
 

2.1. Commande sur place

Toute commande ou achat effectué à l’accueil ou à la caisse du centre GAMES
FACTORY TOULOUSE choisi par le Client doit être établie sur les documents fournis par le Vendeur (billet(s), contremarques, …) L’acceptation de la commande par le Vendeur résulte de la remise directe des produits commandés. Toute Commande ou achat effectué dans le centre GAMES FACTORY TOULOUSE choisi par le Client est réputé ferme et définitif.
 

2.2. Commande sur le Site

Peuvent passer commande de biens/services sur le Site les personnes âgées de 18 ans révolus et ayant la capacité juridique. En conséquence le Client, par la validation d’une commande effectuée sur le Site, garantit avoir 18 ans révolus et la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes CGV.
Afin de réaliser la commande, le Client devra suivre les étapes suivantes :
1. Se rendre sur le site https://toulouse.gamesfactory.fr/;
2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client : Créer un « compte Client » en complétant toutes les informations demandées (nom, prénom, pseudo, mot de passe, confirmation de mot de passe, date de naissance, sexe, numéro de téléphone, adresse email,
code postal) ;
3. Remplir le formulaire de commande en prenant soin de vérifier qu’il ne comporte pas d’erreur puis le valider, ainsi que le prix total de la commande. Pour valider la commande, le Client devra prendre connaissance des CGV et les accepter en cochant la case prévue à cet effet ; En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début ;
4. Procéder au paiement en suivant les instructions du serveur de paiement en ligne ;
5. Dès lors que la commande fait l’objet d’un paiement validé, le Client recevra un courriel de confirmation (à l’adresse électronique indiquée dans le formulaire lors de la création du « compte Client »). Ledit courriel contiendra :
o La confirmation de la commande effectuée,
o La facture détaillée de l’achat effectué
o Le e-billet ou les pack de sessions utilisable(s) au sein du Centre GAMES FACTORY TOULOUSE sélectionné et donnant droit à l’accès au centre pour les Biens/Services commandés ; GAMES FACTORY TOULOUSE s’engage à honorer la commande dans la limite des stocks disponibles des Biens/Services. A défaut de disponibilité des Biens/Services, GAMES FACTORY TOULOUSE s’engage à en informer le Client. L’achat ou la location de produits dérivés en ligne (chaussettes pour l’activité trampoline, , location de chaussures adaptées pour l’activité « Bowling ») est possible lors d’une commande. Les Biens sont alors réservés et remis au Client le jour de sa venue au centre pour réaliser le ou les activité(s). Les produits dérivés ne sont pas vendus indépendamment des activités. Toutefois, en application du Code de la consommation, GAMES FACTORY TOULOUSE se réserve le droit de refuser toute commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi, ou pour tout autre motif légitime et notamment en cas de problème de paiement (y compris litige avec le Client quant au paiement d’une commande antérieure), de commande anormale ou frauduleuse ou, le cas échéant, de demander toute pièce justificative nécessaire à la passation de la commande.
 

2.3. Location

La location des Biens visés ci-dessus est formalisée par le paiement de la location par le Client pour la durée prévue, et la remise des Biens. A l’expiration de la durée de la location, le Client restitue le Bien. Le client est responsable du Bien mis à sa disposition et le Client sera tenu de prendre en charge le coût du remplacement du Bien détérioré ou perdu. Les Biens ne peuvent être loués indépendamment des activités.
 

Article 3. Livraison

La livraison s’effectue par la remise au Client du ou des billet(s) achetés, et, pour les Bien proposés en location, par la remise des Biens/Services. Les billets ne sont pas nominatifs. Les frais et risques liés à l’opération de livraison des Biens/Services sont à la charge exclusive du Vendeur. Les Biens/Services sont immédiatement mis à la disposition du Client en considération des stocks disponibles. A défaut de disponibilité des Biens/Services, GAMES FACTORY TOULOUSE s’engage à en informer immédiatement le Client.
 

Article 4. Prix des Biens/Services

Tous les prix indiqués sur le Site sont indiqués par article et par prestation, en euros toutes taxes comprises (TTC). Au moment de la validation de la commande, le prix à payer s’entend du prix total en euros. Le tarif applicable aux Biens/Services est celui en vigueur au moment de la commande passée par le Client. Le Client ne pourra donc demander aucun remboursement en cas de baisse tarifaire entre la date de validation de sa commande et la réalisation de la prestation. Aucune réduction tarifaire ne sera applicable sauf en cas de détention d’un code promotionnel par le Client qu’il devra alors indiquer lors de sa commande sur le Site. Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge du Client, tout comme les frais annexes liés au service de vente en ligne. La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation du site. Les commandes effectuées en Billetterie/pack de sessions ne sont ni remboursables, ni annulables.
 

Article 5. Délai de rétractation

Le Client ayant commandé sur le Site dispose d’un droit de rétractation prévu par la législation, qu’il peut exercer dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la validation de la commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche où un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Afin de faire connaître à GAMES FACTORY TOULOUSE son souhait d’user de ce délai de rétractation, le Client doit adresser le formulaire type de rétractation (figurant en annexe des CGV) dûment complété et signé, par voie postale avec accusé de réception, à l’adresse suivante : GAMES FACTORY TOULOUSE – 10 allée des pommiers 31120 Roques.
En application de l’article L.221-24 du Code de la consommation, le Client sera remboursé au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de réception par GAMES FACTORY TOULOUSE de sa décision de rétractation, sauf retard justifié. Toutefois il est précisé que le droit de rétractation dont bénéficie le Client ne pourra plus être exercé si la mise à disposition des Biens/Services a débutée avant l’expiration du délai de rétractation prévu par la loi.
 

Article 6. Conditions de paiement

Tous les prix sont indiqués par article et par prestation, en euros toutes taxes comprises (TTC). Au moment de la validation de la commande, le prix à payer s’entend du prix total en euros. Le tarif applicable aux Biens/Services est celui en vigueur au moment de la commande passée par le Client. Les prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Le Client ne pourra donc demander aucun remboursement en cas de baisse tarifaire entre la date de validation de sa commande et la réalisation de la prestation. Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande. Le paiement du prix s’effectue par carte bancaire ou espèces uniquement, les chèques ne sont pas acceptés. Quel que soit le mode de commande, les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard. Une facture sera remise au Client sur simple demande. Les commandes effectuées en Billeterie/pack de sessions ne sont ni remboursables, ni annulables.
Concernant les commandes en ligne, le paiement du prix pour toute commande effectuée via le Site s’effectue uniquement par carte bancaire. Le règlement en ligne est réalisé via une zone de paiement sécurisée. La saisie par le Client de son numéro de carte bancaire, de la date d’expiration et du cryptogramme à 3 chiffres se fait dans cette zone de paiement sécurisée dans laquelle les informations sont cryptées. Ainsi, dans un souci de sécurité, à aucun moment ces données bancaires ne sont accessibles à des tiers.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise GAMES FACTORY TOULOUSE à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix total de sa commande. A cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Dans le cas où le débit du prix total serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée. GAMES FACTORY TOULOUSE a fait l’objet d’une certification type SSL authentifié par un organisme légalement reconnu. Les données sont transmises de manière cryptée à un logiciel agrée qui assure la liaison avec notre banque.
 

Article 7. E-billet

Chaque e-billet est muni d’un code barre. L’e-billet est uniquement valable s’il est imprimé à 100% sur du papier A4 blanc, vierge, recto, sans modification de la taille d’impression en format portrait (vertical) avec une imprimante jet d’encre ou laser. Les e-billet doivent disposer d’une bonne qualité d’impression. Les supports tels qu’écran de téléphone, d’ordinateur ou tablette sont acceptés. Les codes-barres doivent pouvoir être scannés sur l’impression ou sur l’écran. Les e billet partiellement imprimés, souillés, endommagés, illisibles ou dont le scannage est impossible ne seront pas acceptés et considérés de fait comme non valables. En cas de mauvaise qualité d’impression, le Client devra réimprimer, à ses frais son (ses) e-billet(s) afin de disposer d’une bonne qualité d’impression. GAMES FACTORY TOULOUSE décline toute responsabilité pour les anomalies survenant lors de l’impression du e-billet. L’e-billet est uniquement valable pour l’activité indiquée et pour la durée indiquée sur celui-ci. Le e-billet doit être présenté au contrôle d’accès à l’entrée du centre GAMES FACTORY TOULOUSE pour lequel il est valable. Il est muni d’un numéro et d’un code d’accès permettant l’accès à un seul Client au centre pour l’activité réservée Toute reproduction est par conséquent frauduleuse et inutile. La première personne à présenter le e-billet au contrôle d’accès est présumée en être le porteur légitime et sera seule admise à l’activité réservée au centre GAMES FACTORY TOULOUSE. GAMES FACTORY TOULOUSE décline toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse du e-billet par un tiers. Tout e-billet perdu ou volé ne pourra être remboursé par GAMES FACTORY TOULOUSE, même sur présentation d’un justificatif de paiement.
 

Article 8. Réclamations

Les éventuelles réclamations doivent être adressées à GAMES FACTORY TOULOUSE par voie postale à l’adresse suivante : 10 allée des pommiers 31120 Roques, ou par voie électronique en allant sur le formulaire de contact du Site. En cas de réclamation, le Client doit impérativement rappeler la référence et la date de la commande faisant l’objet de la réclamation dans son courrier/email de réclamation. Si le Client est dans l’impossibilité de pouvoir participer à tout ou partie de l’activité pour des raisons personnelles, médicales, techniques ou pour quelque autre raison que ce soit, le e-billet ne pourra faire l’objet d’un quelconque remboursement par GAMES FACTORY TOULOUSE, même sur présentation de justificatif. De plus, aucun remboursement ne sera octroyé en cas d’une quelconque détérioration du e-billet rendant son scannage impossible. GAMES FACTORY TOULOUSE ne pourra ni reprendre ni échanger l’e billet. En cas de modification de tout ou partie des prestations liées à l’achat du e-billet du fait de GAMES FACTORY TOULOUSE, ce dernier sera tenu uniquement, selon le choix du Client, soit au remplacement du e-billet par un billet offrant la prestation initialement prévue, soit au remboursement du prix du e-billet. Aucune autre solution ne sera proposée au Client. Ce dernier ne pourra pas prétendre à une quelconque indemnisation.
 

Article 9. Report ou Annulation

GAMES FACTORY TOULOUSE se réserve le droit de reporter ou d’annuler les Bien/Services en raison de problèmes techniques, de sécurité ou d’organisation dûment justifiés. Dans ce cas, le prix du billet ou de la prestation est intégralement remboursé au Client à l’exclusion de toute autre indemnité, sauf si le Client préfère reporter et dans le cas où ce report est possible. En cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure, empêchant le Client ou GAMES FACTORY TOULOUSE d’exécuter ses obligations, l’exécution desdites obligations sera suspendue de plein droit, sauf si le retard engendré par l’empêchement justifie la résolution de la vente du billet ou de la prestation. En cas d’empêchement définitif, la vente sera résolue de plein droit et les parties seront libérées de leurs obligations, sans que cela ne donne droit au versement d’une quelconque indemnité.
 

Article 10. Droits de propriété intellectuelle

GAMES FACTORY TOULOUSE est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site qui lui appartient et détient les droits d’usage y afférents. L’accès au Site ne confère au Client aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au site, qui restent la propriété de GAMES FACTORY TOULOUSE. Les différents éléments composant le Site et notamment les marques, textes, illustrations, photographies, images, logotypes, sons, vidéos, logiciels, sont eux aussi protégés par des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle que GAMES FACTORY TOULOUSE détient ou sur lesquels GAMES FACTORY TOULOUSE dispose d’un droit d’usage. Le Client ne peut, en aucun cas reproduire, représenter, modifier, publier, adapter ou exploiter, sur quelque support que ce soit et par quelque moyen que ce soit tout ou partie du Site sans l’autorisation écrite préalable de GAMES FACTORY TOULOUSE.
L’exploitation non préalablement autorisée par GAMES FACTORY TOULOUSE, à quelque titre que ce soit, de tout ou part du Site pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une action en contrefaçon. De la même manière l’insertion dans un quelconque support de liens hypertextes vers tout ou partie du Site est interdite sans autorisation préalable écrite de GAMES FACTORY TOULOUSE. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite.
 

Article 11. Responsabilité

11.1 Site internet

GAMES FACTORY TOULOUSE met tout en œuvre afin de diffuser des informations exactes, actualisées et sécurisées. Toutefois elle ne saura être tenu responsable des éventuelles erreurs, anomalies, pannes ou absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur le Site de même que de tout type dommages prévisibles ou imprévisibles, matériels ou immatériels découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Site. Par ailleurs GAMES FACTORY TOULOUSE utilise des liens hypertextes vers d’autres sites internet dont il n’est pas l’éditeur. Il n’est pas en mesure de contrôler ces contenus en permanence et ne peut être tenu pour responsable, pour quelque raison que ce soit, du contenu de ces sites et se dégage de toute responsabilité dans l’hypothèse où ces contenus ne respecteraient pas les obligations légales, réglementaires ou contractuelles ou si ces sites son affectés par des virus ou tout autre parasite de nature destructive. GAMES FACTORY TOULOUSE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toute perte d’exploitation, financière ou commerciale ni de toute perte de programmes ou de données dans les systèmes d’information ou autre de l’utilisateur. Le Client reconnaît par ailleurs avoir vérifié que le navigateur permet un accès sécurisé du site et qu’il n’utilise pas une configuration contenant un quelconque virus.
 

11.2 Biens/Prestations

Le Vendeur garantit les conditions d’utilisation des Bien/Services commandés par le Client, sous réserve de l’utilisation conforme qui en est faite par le Client. Le Client s’engage à prendre connaissance et respecter toutes les mesures de sécurité qui lui sont données, qu’elles soient contractuelles, affichées sur site ou données oralement par le personnel de GAMES FACTORY TOULOUSE. Le Client s’engage notamment à respecter l’intégralité des consignes visées dans le règlement intérieur. GAMES FACTORY TOULOUSE ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des Billets/Prestations auprès de GAMES FACTORY TOULOUSE.
 

11.3. Garanties

Les Biens/Services mis à disposition du Client bénéficient des garanties légales applicables. S’agissant plus particulièrement du contexte sanitaire lié notamment à la propagation de la Covid-19, GAMES FACTORY TOULOUSE rappelle qu’elle met en œuvre tous les moyens disponibles pour respecter les mesures préconisées par le gouvernement (protocole de distanciation sociale, mise à disposition de gel hydroalcoolique). GAMES FACTORY TOULOUSE rappelle qu’elle n’est tenue que d’une obligation de moyen, le Client restant seul responsable des moyens de protection qu’il utilise, et de l’application des gestes barrières préconisés, notamment en portant un masque et en se lavant régulièrement les mains.
GAMES FACTORY TOULOUSE décline toute responsabilité à ce titre, son rôle pouvant uniquement permettre de limiter les risques de contamination et de transmission du virus sans qu’aucune garantie de résultat ne puisse être fournie au Client qui reste responsable de la mise en œuvre des mesures de prévention et de protection.
 

Article 12. Confidentialité des données

Conformément aux dispositions du Règlement Européen n°2016/679 et à la loi Informatique et Libertés n°78/17 du 6 janvier 1978 dans sa version modifiée, GAMES FACTORY TOULOUSE informe le Client qu’elle est susceptible de collecter des données personnelles les concernant. Les données à caractère personnel demandées par GAMES FACTORY TOULOUSE sont nécessaires à la gestion de la commande du Client et à l’établissement de la facture et du billet notamment. Le Vendeur ne traitera pas ou n’utilisera ces données que dans la mesure où cela est nécessaire pour contacter le Client, assurer le traitement des demandes, créer et gérer le profil utilisateur, créer et gérer l’accès aux services en ligne, réaliser des études statistiques ou encore afin de faire bénéficier au Client d’offres promotionnelles. GAMES FACTORY TOULOUSE est le destinataire des données personnelles collectées à partir du site web mais peut, pour différentes raisons, être amené à sous-traiter certaines prestations. Dans cette hypothèse, GAMES FACTORY TOULOUSE veille à ce que ses sous-traitants respectent l’ensemble des dispositions en vigueur en termes de protection des données personnelles des Clients. Ces derniers disposent d’un droit d’accès et de rectification de leurs données personnelles et du droit de s’opposer au traitement de ces dernières par l’éditeur à des fins de prospection commerciale ou de profilage. Conformément au Règlement Européen 2016/679, une politique de confidentialité est mise à disposition de l’utilisateur et consultable ici.
 

Article 13. Utilisation du système vidéo

13.1. Vidéo surveillance

Le Client est par ailleurs informé, qu’afin de garantir sa sécurité, la direction de GAMES FACTORY TOULOUSE a mis en place un système de vidéo protection avec enregistrement au sein de chacun de ses complexes. Ces vidéos n’ont pas vocation à être utilisées à des fins commerciales et son conservées pendant une durée de 30 jours. Conformément à la loi n° 95-23 du 21 janvier 1995, toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur de l’établissement afin d’obtenir un accès aux enregistrements la concernant ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
 

13.2. Photos / Vidéos

GAMES FACTORY TOULOUSE se réserve le droit d’utiliser, avant, pendant et après chaque session, les photos et vidéos capturées au sein de ses complexes multi activités afin de les diffuser en direct sur les écrans du complexe, sur le site web https://toulouse.gamesfactory.fr/ ainsi que sur d’autres canaux de communication, notamment réseaux sociaux. Les photos et vidéos ainsi capturées par GAMES FACTORY TOULOUSE pourront être utilisées à des fins promotionnelles, sans compensation financière, et sont libres de droit et intemporelles. Si le Client ne souhaite pas que de telles photos ou vidéos laissent apparaître son visage ou sa personne, il devra en informer la direction du complexe GAMES FACTORY TOULOUSE dans lequel il s’est rendu, par écrit, dans un délai maximum de 24 h suivant sa session (à cet effet il pourra utiliser le formulaire de contact présent sur le Site).
 

Article 14. Litiges

En cas de litige entre GAMES FACTORY TOULOUSE et le Client, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le Client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
  • Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : medationconso-ame.com;
  • Soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 place Dauphine – 75001 PARIS
 

Article 15. Loi applicable et attribution de juridiction

Tout litige résultant de l’application ou de l’interprétation des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d’Appel de TOULOUSE.
 

Article 16. Dispositions diverses

Si l’une des clauses des CGV était déclarée nulle, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions des CGV qui demeureront en vigueur. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir de l’inexécution par le Client de l’une de ses obligations visées aux présentes CGV, ne peut constituer une renonciation par le Vendeur à s’en prévaloir pour l’avenir.
 
FORMULAIRE DE RETRACTATION
À l’attention de GAMES FACTORY TOULOUSE, 10 allée des pommiers 31120 ROQUES
 
Je vous notifie par la présente l’exercice de mon droit de rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante :
Numéro du e-billet :
Commandé(s) le :
Nom du Client:
Adresse du Client :
Date :
Signature du Client